Indemnité forfaitaire de conciliation en matière prud'hommale à Chartres

Qu'est-ce qu'une indemnité forfaitaire de conciliation ?

A la suite d'une procédure de licenciement engagée par l'employeur, les parties peuvent résoudre le litige à l'amiable en prévoyant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire de conciliation offrant de nombreux avantages pour l'ensemble des parties. 

Comment procéder ? 

Tout litige prud'homme se compose d'une première phase de conciliation durant laquelle les parties peuvent mettre fin au litige en concluant un accord.

Cet accord couvre les deux parties puisqu'il prévoit une indemnité forfaitaire pour le salarié et la renonciation de toutes réclamations par la suite du salarié pour l'employeur.

Le montant de l'indemnité forfaitaire ne peut être inférieur à celui des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles; et est fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié (Article D.1235-21 du Code du travail). 

Il sera précisé que cet article n'a pas été modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile. 

Quels sont les avantages d'une telle indemnité forfaitaire? 

Le premier avantage et non le moindre, est que l'indemnité forfaitaire de conciliation est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du barème fixé par le décret comme indiqué ci-dessus.

Par ailleurs, l'indemnité forfaitaire de conciliation est plus favorable que l'indemnité transactionnelle concernant Pôle Emploi et le différé d'indemnité qu'il peut appliquer.  

Quel est l'inconvénient ? 

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité forfaitaire de conciliation, il faut en effet saisir le Conseil de Prud'hommes et concilier lors du Bureau de conciliation et d'orientation.

Or, les délais de convocation peuvent parfois être longs retardant ainsi une telle conciliation.

Néanmoins, il est possible de contourner cet obstacle en saisissant un Conseil de Prud'hommes territorialement incompétent mais avec des délais d'audiencement moins longs. 

Toutefois attention, cette solution n'est viable qu'à la condition qu'aucune des parties ni les conseillers prud'hommaux ne soulèvent cette incompétence territoriale.