Le licenciement : contrôler sa régularité 

Le licenciement, véritable fléau pour les salariés comme pour les entrepreneurs, doit nécessairement être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Tout licenciement injustifié peut être contesté et entraîner une indemnisation du salarié

Avocat en droit du travail à Chartres, j’obtiens pour mes clients l’indemnité qui leur est due.

La présence d’un avocat est fortement conseillée, notamment pour préparer le dossier devant le Conseil des Prud’hommes. 

Quelles sont les différentes procédures de licenciement ?

Le licenciement est un moyen de rompre unilatéralement le contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Cette “sanction” est strictement encadrée par la loi et doit être motivée d’une raison sérieuse pour être valable. Le cas échéant, vous pouvez contester cette décision devant le Conseil des prud’hommes. 

Licenciement pour faute, licenciement pour inaptitude, licenciement pour motifs personnels, licenciement économique : je contrôle la régularité de la procédure et accompagne mes clients devant le Conseil des prud’hommes. 

Licenciement pour faute

Simple, grave ou lourde, la faute peut justifier d’une sanction pour vous. Je m’engage alors à conseiller mes clients pour leur permettre de comprendre les sanctions applicables. 

• La faute simple 
• La faute grave 
• La faute lourde 

Licenciement sans faute ou non-disciplinaire

Inaptitude, insuffisance professionnelle ou encore à la suite d’accident ou de maladie du travail : le licenciement sans faute doit être justifié. Mon cabinet vous accompagne pour contester la légalité de votre licenciement   

Dans le cadre du licenciement pour inaptitude, l’employeur a l’obligation de prouver que le salarié n’a pas la capacité d’effectuer sa mission prévue dans le contrat de travail.

En cas de maladie ou d’accident du travail : seuls les problèmes de santé liés au travail sont pris en compte. 

L’employeur ne doit pas être la cause de l'insuffisance professionnelle (par manquement à son obligation de formation). 

Licenciement pour motifs personnels

Dans certaines situations précises, l’employeur peut mettre un terme au contrat de travail pour des motifs personnels. Cette sanction doit toujours être justifiée et reposer sur une cause réelle et sérieuse. Aucun texte de loi ne définit clairement les motifs acceptables. Cependant, certaines raisons de licenciement pour motif personnel sont à exclure : 

• Refus de subir un harcèlement moral ou sexuel ; 
• Témoignage contre une corruption dans l’entreprise ; 
• Refus d’une mutation dans un état incriminant l’homosexualité ; 
• Participation à la grève ; 
• Expression d’une opinion ; 
• Appartenance à un courant de pensée politique ; 
• Motifs discriminatoires ; 
• Faits provenant de la vie privée ; 
• Grossesse…

Licenciement économique

Le licenciement économique a fait l’objet d’un assouplissement par la loi Travail. Il s’agit toutefois d’une procédure encadrée. En effet, avant d’engager un licenciement pour motif économique, l’employeur doit avoir tout mis en œuvre pour tenter d’éviter le licenciement. 

Mon cabinet contrôle la légalité de la procédure à tout moment :

• La consultation obligatoire ; 
• L’adaptation et le reclassement du salarié ; 
• L’entretien préalable ; 
• La remise de la lettre de licenciement ; 
• Le respect d’un préavis ; 
• La réembauche du salarié. 

Comment contester un licenciement ?

Élaboration d’une stratégie juridique, constitution du dossier, représentation devant le Conseil des prud’hommes : je vous accompagne ses clients dans toute la procédure. Plusieurs raisons peuvent entraîner la contestation d’un licenciement. 

Les licenciements considérés comme illicite

Licencier un salarié demande le respect d’une procédure stricte. Ainsi, certains motifs de licenciement sont totalement prohibés. Considérés comme illicites, ces licenciements sont automatiquement annulés par le juge. 

Le licenciement étant annulé, le salarié peut alors poursuivre l’exécution de son contrat de travail et réintégrer sa fonction. Si le salarié refuse de reprendre ses fonctions, il peut prétendre à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire. 

Mon cabinet représente ses clients en toute circonstance et leur permet d’obtenir la reconnaissance d’un licenciement illicite. 

Le licenciement irrégulier et son indemnisation

En cas de violation de la procédure de licenciement, je représente mes clients pour obtenir une indemnisation. Le Conseil des prud’hommes peut octroyer une indemnité d’un mois de salaire maximum. 

Contester le montant d’une indemnité de licenciement

Tout salarié a droit à une indemnité de licenciement à partir de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise (article L1234-9 du Code du travail). 

Avocat en droit du travail à Chartres, j’obtiens pour vous une indemnité d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté (jusqu’à 10 ans) et un tiers à compter de la 11ème année.

En cas de non-paiement ou de paiement partiel de l’indemnité, le cabinet engage une action en paiement. Pour cela, il faut alors saisir le Conseil des prud’hommes le plus proche du lieu de travail.