Avocat pour résiliation judiciaire et prise d’acte à Chartres

Lorsque la relation entre salarié et employeur ne convient pas à l’une de ces parties ou simplement si l’environnement de travail n’est pas optimal, il existe plusieurs moyens de mettre fin à un contrat de travail. Si une rupture de contrat à l’initiative du salarié peut se faire sous la forme d’une démission, ce n’est pas toujours la plus adaptée à la situation.

En effet, lorsque les conditions dans lesquelles vous travaillez ne sont pas tenables ou vont à l’encontre de votre contrat de travail, la jurisprudence vous donne la possibilité de rompre votre contrat par résiliation judiciaire ou par prise d’acte.

En tant qu’avocat en droit du travail, je vous reçois alors dans mon cabinet d’avocat à Chartres et je vous conseille sur la meilleure solution pour vous.

Tout savoir sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire est une procédure qui permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la rupture de son contrat de travail pour manquement de l’employeur à ses obligations.

Également appelée rupture judiciaire du contrat de travail, les manquements pouvant justifier d’une telle décision peuvent être une modification du contrat du salarié sans son accord, un retard de salaire ou encore tout manquement à l’obligation de sécurité.

Pour obtenir une résiliation judiciaire , il est nécessaire d’apporter la preuve du manquement. En ma qualité d’avocat en droit du travail à Chartres, je vous aide à constituer le dossier reprenant toutes les preuves du manquement de votre employeur. Celles-ci doivent, en effet, être écrites et datées pour être recevables devant le conseil de prud’hommes. La seule exception est dans le cadre d’un manquement à l’obligation de protection et de sécurité (harcèlement au travail, accident du travail, par exemple).

Une fois ce dossier constitué, je vous aide à le défendre devant le conseil de prud’hommes qui décide de faire droit à cette demande ou non. Dans le premier cas, la rupture du contrat a alors valeur de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et vous pourrez alors obtenir les indemnités prud’homales qui y correspondent.

Les avantages et les inconvénients d’une résiliation judiciaire

Tout salarié, qu’il ait un CDD ou un CDI, peut faire une demande de résiliation judiciaire. Cependant, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, il faut pouvoir justifier d’une faute grave de l’employeur.

L’un des plus gros inconvénients de cette procédure reste cependant que la rupture du contrat de travail ne prend effet qu’à la date du jugement. Il est néanmoins possible de rompre le contrat en attendant le jugement. Cette décision peut soit venir du salarié (démission ou prise d’acte), de l’employeur ( licenciement) ou d’une décision conjointe des deux parties (rupture conventionnelle). Sachez cependant que la demande d’une résiliation judiciaire n’est pas un motif de licenciement valable.

Prise d’acte ou rupture de contrat pour faute de l’employeur

Vous avez été victime d’une faute grave de votre employeur ? À ce titre, vous souhaitez quitter votre emploi, mais vous voulez que la faute grave soit reconnue afin d’obtenir réparation de votre préjudice ? La prise d’acte de rupture du contrat de travail peut être la solution pour vous.

Je vous reçois alors dans mon cabinet à Chartres pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à obtenir les indemnités et les dommages et intérêts qui vous sont dus.

En effet, le Code du travail ne définit pas de manière claire et précise ce qui constitue une faute grave. En tant qu’avocate en droit du travail, je serai en mesure de vous conseiller sur la stratégie à adopter pour que la faute de votre employeur soit effectivement reconnue.

Vous avez été victime de harcèlement moral par votre employeur ? Celui-ci a eu des propos ou des gestes violents à votre égard ? Votre patron ne paye pas vos heures supplémentaires ? Quelle que soit votre situation, je serai à votre écoute. Faisant toujours preuve de transparence, je saurai vous indiquer les chances de réussite de votre dossier, afin que vous puissiez avoir toutes les cartes en main avant de faire une prise d’acte.

Déroulement d’une procédure de prise d’acte de rupture

La prise d’acte de rupture du contrat de travail se déroule en 4 étapes tout au long desquelles je serai là pour vous accompagner :

• La rédaction de la prise d’acte, les faits devant obligatoirement être écrits.
• La prise d’effets de la rupture du contrat, dès lors que l’employeur reçoit la prise d’acte.
• La saisine du conseil de prud’hommes.
• Le procès lors duquel j’exposerai et défendrai les éléments prouvant la faute grave. Il appartient, en effet, au salarié d’apporter la preuve que la relation contractuelle ne peut continuer.

Si le conseil de prud’hommes considère que la faute commise par votre employeur est effectivement grave, la prise d’acte produit l’effet d’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou d’un licenciement nul. Dans les deux cas, vous obtiendrez toutes les indemnités prud’homales en vigueur ainsi que des dommages et intérêts.

Dans le cas contraire, la prise d’acte est considérée comme injustifiée et produit l’effet d’une démission. Vous pourrez alors être amené à verser à votre employeur des dommages et intérêts. Afin d’éviter de vous retrouver dans une telle situation, il est donc essentiel d’être conseillé par un avocat en droit du travail compétent dans ce domaine.

Bon à savoir : s’il est impossible d’annuler une prise d’acte, vous pouvez requalifier une démission en prise d’acte. Pour être conseillé sur vos droits en tant que salarié et les solutions qui s’offrent à vous pour les faire valoir, n’hésitez pas à me contacter.