La responsabilité médicale et l'enjeu du choix de la juridiction

I - La responsabilité pour faute en matière médicale

La faute médicale consiste en divers actes/évènements tels que :

- les actes illicites

- les fautes de technique médicale (dans le réalisation des soins, dans la continuité des soins...)

- les fautes dites "d'humanisme médical" correspondant à une violation du droit du patient (devoir d'information, respect du consentement préalable, violation secret médical...)

Il s'agit d'un vaste domaine assez technique et qui amène à bien vous faire représenter pour assurer la défense de vos intérêts.

En effet, les conséquences de cette responsabilité médicale entraine une indemnisation totale de vos préjudice corporels.

Mon Cabinet d'avocat Sabrina LEGRIS sur Chartres, luisant et alentours vous accompagne tout au long du processus d'indemnisation. 

II - LES RÈGLES D'ACTION EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX MÉDICAL

Il faut avant tout rappeler que la charge de la preuve pèse sur le demandeur donc le patient.

Le recours à une expertise médicale, amiable ou judiciaire, est souvent inévitable. Personnellement, je ne me vois pas traiter un dossier de responsabilité médicale sans que mon client ait été expertisé.

La compétence juridictionnelle dépend de la qualité du défendeur (le médecin et/ou l’établissement) et du fondement de l'action engagée.

Afin de gérer au mieux le contentieux adapté à votre situation, vous pouvez contacter votre avocat en préjudice corporel à Chartres proche de Luisant, Lucé