Le divorce par consentement mutuel : un enjeu de taille pour les justiciables

Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

Un divorce par consentement mutuel est un divorce où les époux s'accordent non seulement sur le principe du divorce mais sur les conséquences qui en découlent : sort du domicile conjugal, existence d'une prestation compensatoire, mode de garde des enfants, existence d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants…)

Comment fonctionne la procédure de divorce par consentement mutuel? 

Il n'y a plus besoin aujourd'hui de passer devant un juge. Le divorce par consentement mutuel est réalisé entre avocats et enregistré au rang des minutes du notaire. 

Il s'agit donc de s'accorder sur l'ensemble des demandes et les avocats rédigent une convention de divorce qui sera signée par chacune des parties avant d'être déposée pour enregistrement au rang des minutes des notaires. 

Une fois l'attestation de dépôt du notaire obtenue, il ne manquera plus qu'à réaliser, par le biais de votre Conseil, la retranscription du divorce sur les actes d'état civil.

Quel est l'intérêt d'un divorce par consentement mutuel? 

Le divorce par consentement mutuel présente un intérêt considérable pour les justiciables sur de nombreux points :

- il permet de maîtriser la négociation : le dialogue est particulièrement ouvert dans le cadre d'un tel divorce 

- il permet de maîtriser les délais de procédure : les parties sont maîtres du déroulement de la procédure et de ce fait, un tel divorce est en général particulièrement plus rapide qu'un divorce contentieux 

- il permet d'obtenir un "jugement" correspondant aux attentes de toutes les parties : il n'y aura aucune surprise dans la convention de divorce puisque les parties se sont préalablement accordées. Tout est prévu et acté, conforme aux demandes respectives des parties

CONCLUSION

Si vous souhaitez divorcer rapidement sans pour autant renoncer à vos droits, le divorce par consentement mutuel représente aujourd'hui un atout majeur d'autant plus que chaque époux doit être assisté par son propre Conseil, garantissant ainsi le respect de la personne et le consentement de chacun.