Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Victimes devant la Cour d'Assises ou la Cour Criminelle : faites valoir vos droits

Victimes devant la Cour d'Assises ou la Cour Criminelle : faites valoir vos droits

Le 01 octobre 2024
Se faire reconnaître en qualité de partie civile dans un procès d'assises ou criminel est le premier pas vers votre reconstruction. Mon cabinet Sabrina LEGRIS vous accompagne tout au long du processus afin de garantir au mieux vos droits.

Qu'est ce c'est que la Cour d'Assises ou la Cour Criminelle?

Il s'agit de deux juridictions qui traitent les dossiers relatives aux faits criminels (meurtre, tentative de meurtre, viol....).

Le procès se tient généralement sur plusieurs jours en fonction des faits et du nombre de parties au procès.

Devant la Cour Criminelle, vous n'avez que des magistrats professionnels mais la Cour d'Assises est composée de jurés avec le président.

Quels sont vos droits en qualité de victime?

En tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile et faire valoir vos droits en termes d'indemnisation mais surtout faire reconnaître votre statut.

La reconnaissance de votre qualité de victime est primordiale pour votre reconstruction, en dehors de toutes demandes éventuelles de dommages et intérêts.

Mon cabinet Sabrina LEGRIS peut vous accompagner dans ce chemin de reconstruction et faire valoir vos droits.

N'hésitez pas à me contacter sur Chartres, Le Coudray, Mainvilliers ou autres.